The Code of Federal regulations of the United States of America. Title 21 1974 pt.141-599. Volume Title 21 1974 pt.141-599 1974 Leather Bound Anonymous Livres

L’entente verticale sur les prix est considérée comme une restriction caractérisée de concurrence dès lors qu’elle peut affaiblir de différentes manières la concurrence intramarque et/ou intermarque (pour des exemples concrets des effets restrictifs de concurrence communément rencontrés par ces accords, voir Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022, pt 181). A l’instar de l’entente horizontale, l’entente verticale peut, en principe, faire l’objet d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3 (pour des exemples concrets des gains d’efficience générés par les prix de vente imposés, voir Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022, pt 182). En droit européen, il rappelé avec force depuis de nombreuses années que les entreprises doivent mener des politiques autonomes de fixation des prix de sorte que la concurrence par les prix est considérée comme une des formes essentielles que la concurrence doit revêtir sur le marché (Comm. CE, 19 décembre 1984, Pâte de bois, aff. IV/29.725, pt 141). En droit français, l’importance de la concurrence par les prix est consacrée à l’article L C. Com, en disposant que «[s]auf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».

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